French lawyer. Law & Bits. ePrivacy. CyberSec. Different Thinker / Avocat Numérique. Libertés publiques. Trucs pour ceux qui ont besoin d'en connaitre. Exégète professionnel depuis 1996.
Alexandre Archambault
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Une motivation retenue par le Tribunal loin d'emporter la conviction à la lumière des conclusions AG #CJUE qui estiment au contraire que tout cela relève du domaine coordonné.
Analyse suivie par le juge administratif en Italie pour annuler une mesure similaire
global.dday.it/2026/02/04/5...
Et jugement (TJ Paris, 28/05/2026, 25/01129) consultable sur courdecassation.fr/decision/6a1...
La 3eme Chambre délivre un message à ceux qui seraient tentés de l'instrumentaliser pour contourner la loi de 1881 en optant pour le dénigrement, tout en fanfaronnant sur les réseaux sociaux.
Notification à la Commission 🇪🇺par les autorités 🇫🇷 du projet de décret #SREN précisant les obligations de publication d'indicateurs environnementaux par les fournisseurs #Cloud dont le CA 🇫🇷 > 10 M€
technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notificat...
Et projet de décret consultable sur
technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notificat...
Et rejet le même jour du recours de #Cloudflare, en tant que fournisseur #DNS, contre la décision @arcom.fr enjoignant de procéder au blocage du site porno xgroovy.com.
A noter une belle réserve d'interprétation
TA Paris, 22/05/2026, 2609979
justice.pappers.fr/decision/b96...
Rejet du recours de #Pornhub contre l'arrêté du 26 février 2025 l'obligeant, en tant que société établie dans un autre Etat de l'Union, à mettre en place le contrôle de l'âge selon le référentiel @arcom.fr
TA Paris, 22/05/2026, 2515249
justice.pappers.fr/decision/45f...
Age verification on adult sites will not affect the platforms managed by the group that also owns Pornhub for now. The Administrative Court has accepted the company's appeal, stating that it 'compromi...
Rejet du recours de #Pornhub contre l'arrêté du 26 février 2025 l'obligeant, en tant que société établie dans un autre Etat de l'Union, à mettre en place le contrôle de l'âge selon le référentiel @arcom.fr
TA Paris, 22/05/2026, 2515249
justice.pappers.fr/decision/45f...
Circulaire du 8 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs (+ annexes) : www.justice.gouv.fr/documentatio...
