Une motivation retenue par le Tribunal loin d'emporter la conviction à la lumière des conclusions AG #CJUE qui estiment au contraire que tout cela relève du domaine coordonné.
Analyse suivie par le juge administratif en Italie pour annuler une mesure similaire
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Age verification on adult sites will not affect the platforms managed by the group that also owns Pornhub for now. The Administrative Court has accepted the company's appeal, stating that it 'compromi...
Rejet du recours de #Pornhub contre l'arrêté du 26 février 2025 l'obligeant, en tant que société établie dans un autre Etat de l'Union, à mettre en place le contrôle de l'âge selon le référentiel @arcom.fr
TA Paris, 22/05/2026, 2515249
justice.pappers.fr/decision/45f...
