⚖️ Juger les litiges entre les citoyens et l'administration
🧭 Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement
Conseil d'État
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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️
Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr/actualites/m...
🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ⬇️
⚖️ Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation
➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/f...
🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ⬇️
⚖️ Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations internationales de la France ⬇️
⚖️ « Le droit est là pour organiser la vie en société. À défaut, c’est le règne de l’oppression. » - Entretien avec Didier-Roland Tabuteau à l'occasion de la publication du bilan d'activité 2025 du Conseil d’État : www.conseil-etat.fr/publications....
⚖️ Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres
➡️ Lire la décision : www.conseil-etat.fr/actualites/l...
📗 Le rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative est en ligne : www.conseil-etat.fr/actualites/l...
📘« Récit d'une année » | Découvrez le bilan d'activité 2025 du Conseil d'État qui revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales ⬇️
Saisi par une association de défense du patrimoine, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la décision du Président de la République de prêter au Royaume-Uni la Tapisserie de Bayeux. Ce ...
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
