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🧭 Avis rendu au Gouvernement relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile ⬇️
19d
www.conseil-etat.fr
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile - Conseil d'État
Conseil d'État