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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ⬇️
18d
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics.
www.conseil-etat.fr
Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics - Conseil d'État
Conseil d'État