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🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet de loi relatif à la protection des enfants ⬇️
13d
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants.
www.conseil-etat.fr
Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants - Conseil d'État
Conseil d'État
