Le chèque énergie sera attribué automatiquement sur la base des revenus du foyer fiscal et du numéro de Point De Livraison (PDL). Le ministre de l’Industrie et de l’Énergie a demandé aux fournisseurs d’être souples avec les ménages concernés rencontrant des difficultés en attendant l’envoi.
L’AHH n’interdit pas une indemnisation de l’ONIAM
Etre indemnisé par l'AAH n'exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle). ------- Une personne narcoleptique à la suite d'une vaccination a fini par être bénéficiaire de l'allocation…
Etre indemnisé par l'AAH n'exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle). ------- Une personne narcoleptique à la suite d'une vaccination a fini par être bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). Mais son indemnisation au titre de l'ONIAM lui a été refusée au nom du fait que son préjudice était déjà indemnisé par l'AAH. Ce raisonnement est rejeté en ces termes par le Conseil d'Etat : 2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que M. B..., s'il n'a pas subi une perte de revenus professionnels, a subi un préjudice d'incidence professionnelle, qu'elle a évalué à hauteur de 35 000 euros, en raison d'une restriction de ses choix professionnels et d'une pénibilité accrue de certaines activités.
Il s’agit d’un support simple et efficace pour :
▪ Accompagner les équipes dans la gestion des demandes,
▪ Sécuriser les pratiques,
▪ Informer les usagers de manière pédagogique,
▪ Harmoniser les démarches à l’échelle du département.
Dans un contexte où les demandes de domiciliation administrative sont en constante évolution et où les situations des usagers sont de plus en plus complexes, l'UDCCAS du Doubs a souhaité mettre à disposition, des ses adhérents, un outil clair, synthétique et opérationnel.
