L’AHH n’interdit pas une indemnisation de l’ONIAM
Etre indemnisé par l'AAH n'exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle). ------- Une personne narcoleptique à la suite d'une vaccination a fini par être bénéficiaire de l'allocation…
Etre indemnisé par l'AAH n'exclut pas une indemnisation ONIAM (au moins pour la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle). ------- Une personne narcoleptique à la suite d'une vaccination a fini par être bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH). Mais son indemnisation au titre de l'ONIAM lui a été refusée au nom du fait que son préjudice était déjà indemnisé par l'AAH. Ce raisonnement est rejeté en ces termes par le Conseil d'Etat : 2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que M. B..., s'il n'a pas subi une perte de revenus professionnels, a subi un préjudice d'incidence professionnelle, qu'elle a évalué à hauteur de 35 000 euros, en raison d'une restriction de ses choix professionnels et d'une pénibilité accrue de certaines activités.
