INTERVIEW 🎙️| Rencontre exceptionnelle avec le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Mattias Guyomar, un mois après sa prise de fonction. ➡️ www.actu-juridique.fr/libertes-pub...
#CEDH
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CHRONIQUE DESSINÉE : Dora K., 23 ans, a tenté de fuir la police lors d’un contrôle routier. Elle a fini dans un talus, avec un pneu crevé, au terme de 10 km de course-poursuite. Le problème, c’est qu’elle n’en est pas à son coup d’essai…
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JURISPRUDENCE ⚖️| Le cédant d'un bail commercial devait-il informer l'acheteur de l'interdiction d'installer un système d'extraction de fumée nécessaire à la friture ?
Analyse de cette décision de la @courdecassation.fr ⤵️
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INTERVIEW- 🎙️ Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes, l’occasion de rencontrer Pierre Tarrade, son président et d’évoquer avec lui l’avenir de la profession. ➡️ www.actu-juridique.fr/professions/...
INTERVIEW 🎙️| Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponse avec le sociologue Nathan Rivet. ⤵️
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#prison
Éclairage 💡 - L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions ➡️ www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi...
@courdecassation.fr
Éclairage 🕵️♀️La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne➡️ www.actu-juridique.fr/droits-europ...
REPORTAGE 📝| Couples déchirés, violences intrafamiliales, droit de garde des enfants : les JAF traitent de sujets au cœur de la société, avec des moyens limités. @annelaurepineau.bsky.social nous emmène dans les coulisses du tribunal judiciaire du Havre ⤵️
actu-juridique.fr/civil/person...
#LeHavre
INTERVIEW 🎙️| L'usage des #cryptomonnaies concerne de plus en plus de professionnels. Conformité, sécurité, LCB-FT : à quoi doivent être vigilantes les entreprises #B2B ? Réponse avec Isabelle Savier-Pluyette, avocate associée @cvs-avocats.bsky.social ⤵️
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#AMF
Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les
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Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information
L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le
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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français
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