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Éclairage 💡 - L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions ➡️ www.actu-juridique.fr/fiscalite/fi... @courdecassation.fr
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L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le
11mo
Comptes à l’étranger non déclarés la charge de la preuve repose sur le fisc
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