JURISPRUDENCE ⚖️| Le cédant d'un bail commercial devait-il informer l'acheteur de l'interdiction d'installer un système d'extraction de fumée nécessaire à la friture ?
Analyse de cette décision de la @courdecassation.fr ⤵️
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Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la Cour de cassation établit l’importance déterminante de l’information
