Arrêt de la CJUE (C-416/23) : les autorités de protection des données doivent répondre aux demandes des citoyens, même, si elles sont très nombreuses, sauf en cas d'abus.
L'APD autrichienne avait mis en place certaines limitations. Dommage quand on sait que l'association NOYB est basée en Autriche.
Intéressant que cette personne soit pour une justice exemplaire.
Bruno Retailleau annonce une campagne de culpabilisation des députés...
Les médias traditionnels, même les plus méritants, portent une responsabilité en reprenant tels quels les propos du RN et de ses dirigeants
Le procès était parfaitement équitable et contradictoire. Les laisser dire le contraire sans nuance est une faute qui ne peut qu'alimenter les débats populistes
L'audition de Richard Ferrand est décevante. Il n'est pas convainquant, et les questions des parlementaires ne sont pas foncièrement intéressantes (pour critiquer la création du droit par le CC, ils n'ont que la décision Fraternité de 2018 en tête)
#LCP #RichardFerrand #ConseilConstitutionnel
La DSB faisait ceci pour limiter les plaintes :
- menace d'un classement sans suite si la plainte n'était pas confirmée
- fin généralisée des procédures si une entreprise se met en conformité (donc pas d'amende)
- limitation à 2 plaintes par mois
Le requérant avait introduit 77 plaintes en 20 mois