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En commission des lois, les députés ont adopté le plaider-coupable en matière criminelle. projetarcadie.com/pj... #DirectAN #PJLSURE
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En commission des lois, les députés ont adopté le plaider-coupable en matière criminelle. – Photo : manifestation des avocats du 13 avril 2026, à Paris.
projetarcadie.com
PJL SURE : en commission, les députés adoptent le plaider-coupable criminel - Projet Arcadie
Projet Arcadie
Le #PJLSURE sera examiné en séance à partir du 30 juin 2026 #DirectAN
21h
Moment surréaliste : d'un côté, Darmanin défend son projet de loi SURE en commission des lois et de l'autre, des femmes manifestent devant son ministère pour demander des comptes dans l'affaire Lyhanna. #DirectAN #PJLSURE
Conçu pour les enfants de l’ASE, le projet de loi sur la protection de l’enfance se voit greffer dans l’urgence un volet pénal de suite à la mort de Lyhanna.