Ils essayent vraiment de grappiller tout ce qu'ils peuvent... Heureusement que ça ne passe pas toujours comme ils veulent
Zakarisz Ghent 🦋
Pour le Tribunal Judiciaire de Paris, le #TimeShifting des box ne relève pas du dispositif rémunération #CopiePrivee car il s'agit d'un dispositif relevant de l'art L. 122-5 6° CPI (reproduction transitoire présentant un caractère accessoire)
(TJ Paris, 07/05/2026, 22/08444)
Alexandre Archambault
[🔴 DOCUMENT] La « pause pipi » échappe à la taxe copie privée
Les ayants droit espéraient prélever une redevance sur la mise en pause des films diffusés sur les box des abonnés. La justice vient de rejeter leur demande. marc rees dévoile la décision.
l.linforme.com/ukuj2wh4
