#Décision n°2025-884 DC du 5 juin 2025
Loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
[Conformité]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
#JORF Publication de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite Attal 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
www.labase-lextenso.fr/gazette-du-p...
Réforme de la justice : Gérald Darmanin lance une concertation 👉https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/reforme-de-la-justice-gerald-darmanin-lance-une-concertation/
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[LOI NARCOTRAFIC] Le Conseil constitutionnel censure six articles 👉https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/loi-narcotrafic-le-conseil-constitutionnel-censure-six-articles/
[DROIT DES ÉTRANGERS] Un rapport pointe un difficile accès aux droits et à l’avocat en rétention 👉 lnkd.in/e8vV5gt4
#JORF Décret de nomination de Peimane Ghaleh-Marzban à la présidence du TJ de Paris à compter du 7 juillet 2025 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
[AMIABLE] 🚨 Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD : le décret est publié 👉 www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Lancement du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 👉 www.gazette-du-palais.fr/actualites-p...
