Suivez en direct la retransmission de l'audience des affaires
n°2026-1206 QPC [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
n°2026-1207 QPC [Encadrement des frais bancaires sur succession]
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Mardi 9 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1206 QPC [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation]
Affaire n°2026-1207 QPC [Encadrement des frais bancaires sur succession]
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"Vulnérabilités et consentement" par Marjolaine Monot-Fouletier, Professeur à l'Université catholique de Lyon
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Décision n°2026-1203 QPC du 5 juin 2026
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales [...].
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Décision n°2026-1202 QPC du 5 juin 2026
Mme Anaël M. [Indemnisation des victimes d’infractions commises par un mineur irresponsable pénalement en raison de l’absence de discernement liée à l’âge]
Conformité
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Décision n°2026-1201 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522 5 du code de la consommation relatif à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence.
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Saisine de l'affaire n°2026-1216 QPC
Code général des impôts
Les mots "ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques" figurant au 8° de l'article 1460 [...]
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Suivez en direct la retransmission de l'audience de l'affaire n°2026-1204/1205 QPC
[Règles de prescription du délit de diffamation contre un particulier]
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📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"Les vulnérabilités sociales sous le prisme de la charge de la preuve en droit du travail" par Alice Laplume, Conseillère référendaire, Cour de cassation
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Mardi 2 juin à 10h30 - Retransmission en direct de l’audience publique
Affaire n°2026-1204/1205 QPC [Règles de prescription du délit de diffamation contre un particulier]
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