#JORF - Modification de dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Le taux de participation de l'assuré applicable aux frais de vaccination au sein d'un laboratoire de biologie médicale est fixé à 40% : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
La fouille acceptée de ses effets personnels entraîne l’accès aux données : www.dalloz-actualite.fr/flash/fouill...
Le projet de loi "sur la justice criminelle et le respect des victimes" doit permettre à la justice d'utiliser les données génétiques recueillies par les entreprises américaines qui proposent des tests ADN dits "récréatifs"
lcp.fr/actualites/t...
#JORF - Mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Modification des modalités d'examen des demandes d'asile par l’OFPRA : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
#JORF - Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Délais de recours
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Circulaire du 8 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs (+ annexes) : www.justice.gouv.fr/documentatio...
#JORF - Création par le ministère de l’Intérieur du traitement SIAJ-NG « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération »
- module contentieux : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
- module conseil : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
