C'est une réforme passée sous les radars au regard de l'actualité et de son véhicule législatif (loi sur le statut de l'élu local), mais une restriction de la prise illégale d'intérêts est en cours au Sénat, poussée par les élus locaux, contre l'avis des magistrats
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Le texte, qui sera examiné au Sénat, mardi 21 octobre, prévoit deux réécritures majeures de ce délit concernant les manquements des élus. Si la première, à savoir la dépénalisation du conflit d’intérê...
