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Peine d’inéligibilité obligatoire pour les élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles et violences intrafamiliales - Peine d’inéligibilité obligatoire pour les élus condamné...
La présente pétition demande au Parlement d’engager une réforme législative visant à instaurer une peine d’inéligibilité obligatoire pour toute personne élue ou candidate à une fonction élective conda...
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