La Cour suprême rappelle toutefois qu’il ne s’agit que d’une déclaration et que cela ne touche pas les lois qui ont été adoptées durant le mandat de Mme Murphy.
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OTTAWA — La nomination d’une lieutenante-gouverneure ne parlant pas français au Nouveau-Brunswick en 2019 par le gouvernement Trudeau était illégale, a tranché la Cour suprême du Canada dans un jugement rendu vendredi matin.
