Merci quand même à @franceinsoumisean.bsky.social qui fait tomber la définition extensive de l'incapacité de travail
Yann Bisiou
#Décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 | Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
