Secret des affaires vs transparence des affaires publiques : une décision du Conseil d'Etat qui fera jurisprudence dans l'enseignement supérieur et la recherche #VeilleESR
Dans une décision rendue le 3 octobre, la haute juridiction estime que la communication d’une convention de mécénat passée avec une école publique peut porter atteinte au secret des affaires dont béné...