Avocats & accès aux documents administratifs : Le Conseil d'Etat juge que les pièces d'une procédure disciplinaire ouverte devant le Conseil de l'Ordre ne sont pas communicables.
Car ils se rattachent à la fonction juridictionnelle du Conseil de l'Ordre.
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Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus. Là où la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer non plus.
MAE JEMISON (née en 1956): Astronaute américaine, médecin et première femme noire dans l'espace. Photographiée à bord de la navette spatiale Endeavour en 1992.
Vous êtes cordialement invités à ma soutenance de thèse en Droit Privé et Sciences Criminelles.