🤘@ericlandot.bsky.social : La responsabilité de l’administration est susceptible d’être engagée lorsque la dégradation de l’état de santé d’un agent résulte d’une faute commise dans l’organisation des services.
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Il est constant que, comme tout employeur, les administrations sont tenues de garantir la santé et la sécurité de leurs agents (art. L. 136-1 CGFP et art. 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 rel…
