🚨 Pour la première fois, le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC contre une ordonnance non ratifiée, affirme que les dispositions contestées ont un caractère réglementaire et déclare n'y avoir lieu à statuer (en application de sa jurisprudence Sté Getzner de 2020).
Mathieu Carpentier
Décision n°2025-1187 QPC
Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une [...]]
Non lieu à statuer
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Conseil constitutionnel
