Pas de saisine directe du Conseil constitutionnel par le demandeur quand les Cours suprêmes ne statuent pas sur la QPC dans le délai de 3 mois.
Le Conseil constitutionnel ferme donc la porte entr'ouverte par sa décision 2012-237 QPC.
Allez, un petit thread pour la route.
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Mathieu Carpentier
Décision n°2025-1182 QPC
[Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cours des opérations de pilotage]
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