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Dans le n° 12 du JCP A (23/03/2026) 👉 Le recours aux #bauxemphytéotiques par les propriétaires publics : une liberté contrariée 👉Couvre-feu pour les mineurs : des précisions sur les critères de justification de la mesure 👉Chron. #urbanisme du CE 👉La défondamentalisation du consentement au soin 👇
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