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L'application par la Suisse du Pacte européen sur l'asile (#RAEC) est en procédure de consultation. Comme notre prise de position le montre, la Suisse a une importante marge de manoeuvre. Elle doit l'utiliser pour la protection des droits fondamentaux! sosf.ch/fr/fr/public...
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Réponse de la Coalition des juristes indépendant∙es pour le droit d’asile à la consultation 2025/7 Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile |...
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