Que prévoit l'article 50-1 de la Constitution ❓
Il s'agit d'une procédure introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Elle permet au Gouvernement de présenter devant le Sénat ou l'Assemblée nationale une déclaration sur un "sujet déterminé", suivie d'un débat, et éventuellement d'un vote.