⚖️[Communiqué] Le préjudice d’anxiété d'une personne qui craint de développer une maladie grave pour avoir été exposée à une substance toxique/nocive découle d’un dommage corporel.
Cette personne a 10ans, non pas 5 pour demander réparation de ce préjudice
www.courdecassation.fr/toutes-les-a...
