//
sign in
Post
by @danabra.mov
PostEmbed
by @danabra.mov
Record
by @jimpick.com
Record
by @atsui.org
+ new component
Post
📰 La Lettre de la première chambre civile, numéro spécial « Droit de la consommation » est en ligne. Il y est question de crédits immobiliers, de contrats conclus a distance ou encore de prêts viagers hypothécaires. 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
Feb 11, 2025
Cour de cassation