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📰 La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question d'application des peines, de conditions indignes de détention, de droits fondamentaux, de harcèlement moral, de sécurité au travail et de saisies et confiscation 👓 à lire ici >> www.courdecassation.fr/publications...
Feb 6, 2025
Cour de cassation