A l’inaction peut répondre l’injonction… sous conditions [VIDEO + article]
Nouvelle diffusion à la veille du 2e anniversaire de ces deux décisions d'Assemblée du Conseil d'Etat Il est très délicat pour un juge, administratif ou constitutionnel, de doser sa jurisprudence. Si le juge ne se dote pas…
blog.landot-avocats.net
Nouvelle diffusion à la veille du 2e anniversaire de ces deux décisions d'Assemblée du Conseil d'Etat Il est très délicat pour un juge, administratif ou constitutionnel, de doser sa jurisprudence. Si le juge ne se dote pas des moyens de faire respecter le droit, il est en dessous de sa fonction. S’il se substitue aux pouvoirs publics, par exemple par des injonctions précises, il se place en situation d’être accusé de s’abandonner au « gouvernement des juges » avec ce que cela implique en termes d’illégitimité démocratique. Cette alternative est un truisme.
