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Et voici la proposition de loi qui en a résulté : www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/texte... Elle a été déposée en décembre 2025. A ma connaissance, l'étape suivante (passage en commission des lois) n'a pas été encore programmée.
2d
www.assemblee-nationale.fr
Proposition de loi, n° 2169
Jeanne
