Publication de la Circulaire relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention:
📣📣📣Alerte générale !!!
"Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il convient désormais de juger que l'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble". Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689 courdecassation.fr/decision/65f...
Les 4 et 14 décembre à 20 heures, l'association des journalistes pour la transparence propose deux webinaires pour les journalistes, étudiant·es et pigistes, sur le droit d'accès aux documents administratifs.
Pour s'inscrire, c'est ici : docs.google.com/forms/d/e/1F...
Etat de droit en France : Des juges administratifs s'inquiètent publiquement du non-respect des décisions de justice par l'administration.
Est tout particulièrement visée l'attitude du ministre de l'intérieur & de ses préfectures.
Une critique rare et significative.
=> bit.ly/3tRqr2X