Droit au recours effectif : Le Conseil constitutionnel censure l'une des énièmes restrictions du droit au recours en matière d'urbanisme.
Car conditionner l'intérêt à agir contre un document d'urbanisme au fait d'avoir participé à la consultation préalable du public est jugé excessif.
Nicolas Hervieu
#Décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025 |
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