Justice des mineurs : Le Conseil constitutionnel censure le dispositif de maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans mis en accusation pour crime.
Car ils sont ainsi soumis à un régime identique aux majeurs.
Sans aucune adaptation & procédure appropriée à leur âge.
Nicolas Hervieu
#Décision n°2025-1143 QPC du 27 juin 2025
M. Mohamed Z. [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises]
Non conformité totale - effet différé
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
