Discrimination femmes/hommes : Le Conseil constitutionnel censure un texte qui n'est plus en vigueur depuis... 75 ans.
Car il prévoyait des règles discriminatoires en matière de conservation de la nationalité française.
Avec encore un impact aujourd'hui (notamment pour les descendants).
Nicolas Hervieu
#Décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025 (Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère)
[Non conformité totale]
➡️ www.conseil-constitutionnel.fr/decision/202...
