Vient d'être mise en ligne la Circulaire NOR CPPB2613998C relative à la Transmission des articles budgétaires et fiscaux PLF 2027. Voir surtout son annexe 2 https://www.budget.gouv.fr/documentation/fid-download/81972 qui décrit la méthode de conception des évaluations préalables (les "impacts")
Circulaire NOR relative à la CPPB2613998C -Transmission des articles budgétaires et fiscaux PLF 2027
