Importance et conséquences de la publication numérique des délibérations et actes réglementaires des collectivités locales. Par Jean-Claude Carra.
L’inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants n’ayant pas délibéré avant 2022.
