Pour désengorger le prétoire (conseil de discipline en prison), le Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires organise la privation dans la privation: loisirs, cantine, télévision. Sans débat. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORF...
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable ...
