Très intéressante décision, à la frontière du droit pénal et du droit administratif, concernant la responsabilité pénale des personnes publiques. @upcite.bsky.social
Gilles Dumont
⚖️[Communiqué] Si 2 universités fusionnent, l’établissement public né de l'opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant la fusion.
La règle ne s'applique qu'aux fusions opérées après le 25.11.2020
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