Géolocalisation 🔴 Nullité d'ordre privé sans présomption de grief pour la méconnaissance de l'art. 230-34 al. 1er CPP relatif à l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique
www.courdecassation.fr/decision/679...
🔴 Le Congrès des jeunes pénalistes organisé par l’Association française de droit pénal, c'est le vendredi 14 mars prochain à la faculté de droit de Nantes. 🔴
Programme et inscriptions ici : codepenal30ans.sciencesconf.org
Dans un coin perdu hier soir, mais dans un joli coin.
Inscrite à l’agrégation de droit privé
Nouveau départ sur ce réseau, avec un nouveau titre : celui de Docteure en droit !
