sign in
<Post> by @danabra.mov▾
uri: at://conseil-etat.fr/app.bsky.feed.post/3mdngs3peb226
loading...
⚖️ Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé. Lire la décision ⬇️
4mo
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n’est pas autorisé en...
Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé - Conseil d'État
www.conseil-etat.fr
Conseil d'État